VIGNEAU, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° M 23-10.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

F... agissait en qualité de "fonctionnaire compétent", délégataire du préfet, au sens de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

F... non seulement de rendre compte à son client, M.

[F] la somme de 3.300 euros et celle de 10.000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, AUX MOTIFS QUE « M.

N° D 24-80.622 F-D N° 00634 RB5 24 AVRIL 2024 REJET M.

[F], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents, Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M.

2] 2013, en laissant en qualité d'héritiers son épouse, Mme [F], et ses deux enfants, [X] et [Y] (les consorts [F]). 2.

VIGNEAU, président Arrêt n° 58 F-B Pourvoi n° H 25-11.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

préfet ; "qu'Alain A... s'est placé en situation de disponibilité de décembre 1989 à septembre 1990 ; qu'il est constant que cette période correspond à celle des versements effectués par André F.

situé à Cosne au prix de 1 919 000 francs, la deuxième du 29 octobre 1988 portant sur une maison de 9 pièces située à la sortie sud de Nevers au prix de 1 150 000 francs et la troisième du 27 septembre

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - F.

[P] [F], 4°/ à Mme [T] [I], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 44 FS-D Pourvoi n° D 24-13.922 R É P U B L I Q U E F

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 15 octobre 1996, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à la privation des droits civiques, civils et

F... épouse I... et M. R... F..., en leur qualité d'héritiers de E...

N° R 19-84.339 F-D N° 44 SM12 26 FÉVRIER 2020 CASSATION M.

F..., de Me Blanc, avocat de M.

[F] était le propriétaire. 2. Le 22 mai 2017, M.