chantage est confirmée par l'expertise en écriture ; qu'ainsi, il résulte de l'ensemble du dossier que ce fonctionnaire de police, affecté à un service purement sédentaire, a abusé de sa qualité de policier

premières serait sans incidence ; que l'audition en qualité de témoins des huissiers est inutile ; que sur l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers

3°/ que la mission de la police est de concourir à la protection des personnes et de rechercher les auteurs d'infractions ; qu'aucun préjudice personnel ne saurait résulter directement pour les policiers

à vue ; qu'il n'apparaît nullement qu'avant et à l'issue de son audition du 15 février 2001 qui s'est déroulée de 14 heures 15 à 15 heures 30, Abdessamad Y... aurait été gardé à la disposition des policiers

présence de produits stupéfiants révélés par l'analyse de sang ainsi que son droit de solliciter l'analyse de contrôle dans le délai de cinq jours ; cette notification n'a pu être réalisée par les policiers

-3 et L.452-4, et 1er du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... étant décédé des suites d'un mésothéliome pleural reconnu comme consécutif à l'action des poussières

l'amiante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a interjeté appel d'un jugement ayant retenu que sa faute inexcusable était à l'origine de la maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières

attaqué, que la société Kaysersberg, aux droits de laquelle vient la société James river, a entreposé dans l'enceinte d'un port fluvial des balles de pâte à papier qui ont été endommagées par des poussières

l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli

de prolongation de la mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que dès l'interpellation de l'étranger, après contact téléphonique avec la préfecture de police, les policiers

J'habite chez mon frère depuis 2015-2016.Les policiers ont écrit que j'étais SDF; ça fait 5 ans que je n'ai pas été contrôlé. J'ai ma famille ici.

déloyale, que son comportement a créé un préjudice pour la société qui a perdu un certain nombre de collaborateurs, n'a pas été en mesure de répondre opportunément à l'appel d'offres de la société Polaris

le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois autres policiers

Le 7 mai 2016, vers une heure du matin, les policiers, requis par un voisin, M.

témoins ont indiqué que le convoi était arrêté sur la route au moment de l'accident et que son immobilisation était concomitante au choc (cotes D56, D57, D 58, D59) ; que la déposition de l'un des policiers

grief aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 février 1998, Henri X... a eu une altercation avec l'un de ses voisins ; qu'interpellé par les policiers

retard dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les policiers

retard dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les policiers