Pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M.

que, pour obtenir la garantie avant réception de l'assureur dommages-ouvrage, ils étaient tenus de mettre l'entreprise en demeure d'exécuter ses obligations et, faute par celle-ci de le faire, de résilier

elle les deux exemplaires du contrat de location, mettant ainsi la société Art'Nord dans l'impossibilité de vérifier que la clause convenue verbalement entre les parties permettant au locataire de résilier

par l'intermédiaire de professionnels habilités à intervenir sur place; que, l'administrateur du redressement judiciaire ayant indiqué, par lettre du 22 juin 1994, qu'il entendait opter pour la résiliation

que "le présent contrat de travail est valable pour une période minimum de 9 ans, au terme de laquelle sera négociée ou non une prolongation unique de 5 ans, sauf situations qui conduiraient à sa résiliation

père de famille ; qu'en estimant que les importantes modifications des lieux loués par la société preneuse constituant une violation d'une de ses obligations essentielles, ne justifiaient pas la résiliation

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à la suite de la modification unilatérale de sa rémunération

[O], engagé en qualité d'agent de sécurité par la société MK sécurité, a saisi le 1er février 2016 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Cette dernière a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail, la condamnation de la société Les plafonds de l'Isle au paiement des loyers impayés au 1er mai 2019, et son expulsion. 4.

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Par un jugement du 7 avril 2022, le tribunal a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion, sous astreinte, de M. [C] et l'a condamné à payer diverses sommes à M. et Mme [O]. 4. M.

Par lettre du 21 octobre 2011, la commune a informé les concessionnaires de sa décision de résilier, pour un motif d'intérêt général, le traité du 9 décembre 1989 et son avenant, avec effet au mois de

Par requête enregistrée le 23 juillet 2015, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Sur la demande de résiliation judiciaire : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304 du code civil (ancien 1184)

Il expose que le Docteur [N] [V] n'est pas fondée à prétendre au bénéfice du préavis de deux ans en cas de résiliation non fautive pour une résiliation pour faute fondée sur le refus de toute proposition

La résiliation du contrat de travail M.

- Sur la résiliation du contrat de location-gérance : La résiliation de la location-gérance suivant lettre recommandée avec avis de réception postée le 27 septembre 2017, pour le 31 décembre 2017