Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Italie lorsqu'elle a traversé ces pays ; il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les autorités croates, qui ont procédé à un relevé d'empreintes digitales en catégorie 2 lors d'un franchissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400893_20240223
23 février 2024
23 février 2024
ledit franchissement.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
leur compagnie d’assurance au titre de la vétusté et de la franchise.
Source officielleTrib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la base du rapport remis, le tribunal reconnait la responsabilité des sociétés mises en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 293 B du code général des impôts ; les recettes encaissées ne dépassent pas les seuils de franchise en base ; la doctrine BOI-TVA-DECLA-40-10
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0c
10 janvier 2020
10 janvier 2020
H..., la société JFA habitat et la société Acte IARD, celle-ci étant fondée à opposer la franchise contractuelle prévue par le contrat la liant à son assurée, à payer à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L'association " En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône " et les époux A demandent au tribunal d'annuler ce permis de construire.
Source officielle2ème Chambre
5ffc637dd936cb3b282d8017
8 janvier 2021
8 janvier 2021
de la présentation d'opérations de défiscalisation réalisées au cours d'une même année ayant donné lieu à sinistre, dire que la société Associés patrimoine ne sera pas tenue de s'acquitter de la franchise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a46
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Conscients de la situation de faiblesse des investisseurs en raison de contraintes d'exploitation liées aux résidences pour ne pas voir leurs avantages remis en cause, les nouveaux gestionnaires et les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a48
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Conscients de la situation de faiblesse des investisseurs en raison de contraintes d'exploitation liées aux résidences pour ne pas voir leurs avantages remis en cause, les nouveaux gestionnaires et les
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
M. et Mme B soutiennent que l'octroi des soultes en litige par la SC Sillage n'avait pas pour unique finalité de leur permettre d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues par
Source officielleChambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[T] de ses demandes d'indemnisations supplémentaires, - dit que ces condamnations sont prononcées à l'égard de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles sous déduction d'une franchise
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4ed
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [Y] est remis en cause, ce dernier faisant valoir à titre incident que les premiers juges n'ont pris que le solde de la facture présentée et non la somme globale qu'il a réglé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
d'un avenant d'assolement qui stipulait expressément qu'il « formait contrat » avec la déclaration d'assolement et les conditions générales du contrat dont il était précisé qu'un exemplaire avait été remis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle expose qu'à l'expiration de son titre aucun document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour ne lui a été remis.
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toutefois, si la franchise au contrat est supérieur à 0,3 fois l'indice, il sera fait application de la franchise la plus élevée.'
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2d2
14 novembre 2006
14 novembre 2006
conclusion de vingt-sept contrats initiatives-emploi, en connaissance de cause, pour avoir été informé de ces obligations par l'inspecteur du travail ; "alors, d'une part, que le seul fait de n'avoir pas remis
Source officielleChambre 3P
DTA_2303959_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 en langue bengali ; en particulier, le guide du demandeur d'asile ne lui a pas été remis
Source officielleChambre 3P
DTA_2303986_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 en langue bengali ; en particulier, le guide du demandeur d'asile ne lui a pas été remis
Source officielle1ere Chambre
64bb73380d42fcd969e7ce93
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et l'a fixée à 9.000€, juger que la franchise de 10% par sinistre stipulée dans le contrat d'assurance n°113.516.430 souscrit par M.
Source officiellePage 44 sur 257