Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Avril 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [I] [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Cindy DUBRULLE

, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE , Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Blanco, substituant Me Dubrulle, représentant

l'appel des causes, Madame CLARET, Conseiller, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Emmanuelle DUBREY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1684, substitué sur l'audience par Me Ronan SAIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253

Elle doit être regardée, au sens de l'article 1792-1 du code civil, comme étant liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et donc comme ayant la qualité de constructeur. 11.

DEBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023 devant : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, qui en ont

commerciaux N° RG 21/00316 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTRX7 N° MINUTE : 5 Assignation du : 31 Décembre 2020 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu

barreau de PARIS Société MMA IARD SA [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 assistée par Me Emmanuelle DUBREY

Un jugement homologuant l'accord conclu entre la société GENERALE POUR L'ENFANT et ses bailleurs a été rendu le 6.10.2022.

DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal y domicilié, 8 Rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Christian DUREUIL

DES BOUCHES DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal y domicilié,8 Rue Jules Moulet-13281 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Christian DUREUIL

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 13.

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

et de l’inertie dans la production du projet de décompte général, le maître d’œuvre doit donc être regardé comme ayant commis une faute.

B A, né le 1er novembre 2000 à Dubreka en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 8 novembre 2017 alors âgé de 17 ans et a été pris en charge

; il n'a fait preuve d'aucune résistance aux compléments de recherche et l'expert lui-même a exclu dans un premier temps cette hypothèse ; l'avis de Socotec dont il a été fait mention dans le compte rendu