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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55b45
25 février 1976
25 février 1976
L'ALLOCATION DU TREIZIEME MOIS, A L'EXCEPTION DES ALLOCATIONS DESTINES A ENCOURAGER LA FAMILLE OU LA NATALITE" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'APPLICATION DE PRODUITS ET PROCEDES YTHIER (SAPPY
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008038023
26 novembre 2001
26 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sati KK représentée par son mari, M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008111021
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Samyr X..., demeurant ..., appartement 9, bâtiment ME, à Calais (62100) ; M.
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f435e
6 mars 1991
6 mars 1991
B..., syndic de la liquidation des biens de la société Sati, demeurant à Versailles (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellesoc
613721bacd580146773f694d
19 novembre 1992
19 novembre 1992
(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la Société alsacienne de travaux publics (SATP), dont le siège social est
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140641
2 juin 2003
2 juin 2003
Mohamed-Samy X, demeurant ... ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209543_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise le 25 avril 2022 pour le paiement d'une somme de 2 726 euros ; 2°) d'ordonner la restitution des sommes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205872_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
émis par centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux d'un montant de 48 896,59 euros, visés par la trésorerie hospitalière de Bordeaux Arcachon dans la saisie administrative à tiers détenteur (SATD
Source officielleProcédures collectives
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que l'administration fiscale a délivré une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 26/11/2024, au cours de la période suspecte et que ses effets se poursuivent postérieurement à la mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500292_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du 28 mars 2025, la maire de La Trinité a refusé de faire droit à cette demande, au motif que le risque de saturation du cimetière ne permettait pas d’accorder de nouvelles concessions
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467433.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465368.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455241.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459801.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459806.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468888.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217029_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il soutient que l'injonction en cause a été exécutée ; qu'il est confronté à une saturation du dispositif national d'accueil, soit 47 586 hébergements pour une famille de deux adultes avec un enfant,
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Expertise
Source officiellecomm
6137236ccd5801467740995e
23 mai 2000
23 mai 2000
Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Satex textile mural (STM), demeurant ..., 2 / de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300953_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'autre part, le détachement d'un lot à bâtir n'emporte aucun impact sur la gestion des eaux pluviales et la saturation des équipements d'assainissement du secteur.
Source officiellePage 44 sur 431
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