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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les consorts [X]-[D] ne justifient par ailleurs d'aucun préjudice en lien direct avec les manquements allégués.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92379

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Société FIDAL ... 35042 RENNES CEDEX non comparant, représenté par Me BELLEC Constance, avocat au barreau de RENNES *** Maître Hervé X..., membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Rennes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26bd0cdc6046d4733a72a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * échec de la cession du fonds de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b01ccdc6046d474be1fe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

*1DE/06/40/33/21* LRAR: -Mme [I] [M] [R] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [O] [V] -Parquet R.G. : 2025021974 P.C. : P202501331 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d51167cdc6046d4767eb29

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/44/46/37* LRAR: -SARL S M N FRANCE Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U] -Parquet R.G. : 2025048954 P.C. : P202502606

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d51b8ecdc6046d4768a61e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/06/44/61/34* LRAR: -SARL à associé unique HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d526c2cdc6046d47697227

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de soutien financier, * un passif trop important, * l'échec d'un film en 2024.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

677c281e6f491b6d2638e041

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 25/ N° RG 24/01904 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZM5Z 2 copies GROSSE délivrée le 06/01/2025 à la SELAS CABINET LEXIA

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6dd4acdc6046d4793802e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

*1DE/06/48/26/35* LRAR: -SAS ARGONNE Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025084473 P.C. : P202504139 REPUBLIQUE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9903cdc6046d4734f31c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Représentant légal : Monsieur [X] [L] [I] [P] [H] [K] Comparante EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [E] [B] prise en la personne de Maître [J] [T] Mandataire judiciaire : la SELAS

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66901e02af84b0bef080cbcd

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/636 N° RG 23/01232 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X27F 3 copies GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR la SELAS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [P] (muni d’un pouvoir de représentation) DÉFENDEURS Société MDA DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43ddfe25450008314a34

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle conteste tout manquement à son devoir de mise en garde, relevant que M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1992cdc6046d47822ef6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Après avoir retenu que la SARL Pool avait, en qualité de tiers saisi, manqué à son obligation de renseignement, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris l'a condamnée, par jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3065e2fbe7c900437ae

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par déclaration transmise au greffe de la Cour le 16 juillet 2020, la SELAS [O] et Associés, devenue depuis SAS [O] et associés, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL MTV Alu, a relevé appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9911

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030778

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Si la cour n'a pas retenu l'existence d'un préjudice pour certains manquements invoqués par la salariée, pour autant l'existence de tels manquements n'est pas contestable, de sorte que cette dernière peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade2bf575634f1371ee49

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 351 01 2 3 73 représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dd55cdc6046d47a4d96f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

PRIORIS Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [L] [R] épouse [A] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be687

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

5] ; un grillage de clôture ; un bungalow ; un frigo top ; une armoire métallique ; deux portes basses ; une débroussailleuse thermique, de marque Stihl FS91 ; une débrousailleuse de marque Ryobi

Source officielle