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X... employé en qualité de responsable télévision par la société Cony a saisi le 7 août 2000 le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; que le 29

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le docteur X..., salarié de la MGEN depuis le 19 avril 1971, avec, en dernier lieu, la qualification de médecin-chef de service

Le restaurant avait fait l'objet d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal des services vétérinaires de la Guyane en date du 11 août 2009 ayant constaté l'entreposage dans un

[X] a fait l'objet d'un contrôle routier et d'un dépistage salivaire positif au cannabis. L'analyse d'un échantillon de son sang, le 8 septembre 2011, a conclu également à la présence de stupéfiant.

; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits

(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et

le 18 janvier 1992, les agents de la brigade de contrôle et de recherche du Val-de-Marne ont constaté que depuis leur précédent contrôle du 1er juin 1991, des entrées payantes n'étaient pas enregistrées

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3 ) alors que la notion de service public implique également que l'activité d'intérêt général soit exercée sous l'autorité ou le contrôle d'une personne

les infractions lui sont donc imputables ; "alors qu'en se bornant à relever qu'Hector C... a toujours répondu personnellement à propos du débit "Le Salambo" aux demandes d'explications et aux convocations

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / la cour d'appel n'a pas précisé en quoi le grief tiré de la rétention de dossiers par les salariés empêchait que ces derniers soient contrôlés

T..., au seul motif que la commission de contrôle n'avait pas été consultée préalablement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 avril 2022), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie de

décision au regard de l'article 1106-2 du Code rural, alors, de troisième part, qu'il résulte également de la branche précédente que l'erreur était imputable au centre hospitalier régional dont les services

l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le délit d'ingérence ne peut s'appliquer qu'à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

Elysée qu'Elysée-Conseil ; "alors, que pour que soit consommé le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, le prévenu doit avoir agi avec l'autorité et l'indépendance qui caractérisent

vérifier ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une mention faisant état de leur désignation conforme aux règles de procédure pénale, la Cour de Poitiers ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

Chiche, en remplissant un formulaire en date du 17 février 2025, précisant que, plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seraient adressées à ce dernier.