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27 074 résultats pour « Soufflet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

propriété; que, par jugement du 21 novembre 1989, confirmé par un arrêt du 28 février 1991 de la cour d'appel de Riom, devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Aurillac, devant lequel était soulevée

Source officielle

Page 44 sur 1354

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Journal officiel
Modifications diverses

MOULINS SOUFFLET SA

SIREN 543780449Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

07/07/2026

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Dépôts des comptes

LE SOUFFLET

SIREN 452229065Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

02/07/2026

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Ventes et cessions

SOUFFLET AGRICULTURE, CEMIR

SIREN 706980182Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Adresse de l'ancien propriétaire : 9 Rue de l'Industrie 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS. Adresse du nouveau propriétaire : Quai Michel Soufflet 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

01/07/2026

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Dépôts des comptes

SOUFFLET-LANDUYT

SIREN 848079950Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

28/06/2026

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Ventes et cessions

COBALYS, SOUFFLET VIGNE

SIREN 448982967Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Acte en date du 01/06/2026 enregistré au versailles le 11/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00011736, référence 7804P61 2026 A 01155 Adresse de l'ancien propriétaire: Route Nationale 6 le pont rouge 69400 Limas

26/06/2026

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CC

civ1

613722aacd580146773ffd66

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

lequel une fin de non-recevoir et une exception d'incompétence sont présentées dans les mêmes conclusions, est indifférent ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fab

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux dires mêmes de l'arrêt attaqué, les intimés n'avaient conclu qu'à la confirmation du jugement déféré et n'avaient donc pas soulevé

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740446b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Crédit immobilier du Val-de-Loire de mettre en vente l'immeuble objet de la saisie, sans rechercher, comme il y était invité, si les propriétaires saisis, qui demandaient le sursis à la vente, avaient soulevé

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a4e

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Y... de Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une convention contraire à l'ordre public peut être soulevée par toute personne intéressée, notamment, en cas de contrariété d'un bail à la

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412b9d

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

qu'elle s'en remettait à la décision du Tribunal ; que par un second jugement, le même Tribunal a dit irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevées

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bf5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent soulever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[B], la société Tagli'apau et la société Ekip, ès qualités, font grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés La Tagliatella et Amrest Holdings et, en conséquence,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200108

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

société Axa France Iard tiré de l'irrégularité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance ayant prononcé l'astreinte litigieuse pour n'avoir pas été soulevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200525

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[T] et des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire, alors « que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201068

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W], remises au greffe de la cour le 23 mars 2021, qu'il n'est pas repris, dans l'énoncé des prétentions, le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la caisse et ajoute que la cour n'en est donc

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100239

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

SELARL Pragmalexis formulée dans les conclusions de la société Codet-Chopin déposées le 27 septembre 2016 au cours de la procédure d'arbitrage initiée par Mme [T] ; qu'en jugeant prescrit le moyen soulevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201161

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'établissement public de santé fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée et de prononcer une nouvelle astreinte provisoire assortissant l'obligation faite par l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100459

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il prétend, d'abord, que la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et impropres à exclure le harcèlement invoqué comme étant en lien avec le licenciement et que la SCP aurait dû soulever

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00527

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire soulevé par M.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'exception soulevée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307613_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2302366, ordonnée le 6 juillet 2023, aux fins de déterminer l'étendue et l'origine des désordres affectant les fenêtres de la salle multi-activités de l'école, soit étendue à l'ensemble des fenêtres à soufflets

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa48

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

excès de pouvoir, dénaturation des conclusions et des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

excès de pouvoir, dénaturation des conclusions et des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée

Source officielle