AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613722a2cd580146773ff6a9
6 mars 1996
6 mars 1996
propriété; que, par jugement du 21 novembre 1989, confirmé par un arrêt du 28 février 1991 de la cour d'appel de Riom, devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Aurillac, devant lequel était soulevée
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MOULINS SOUFFLET SA
07/07/2026
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LE SOUFFLET
02/07/2026
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SOUFFLET AGRICULTURE, CEMIR
Adresse de l'ancien propriétaire : 9 Rue de l'Industrie 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS. Adresse du nouveau propriétaire : Quai Michel Soufflet 10400 NOGENT-SUR-SEINE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
01/07/2026
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SOUFFLET-LANDUYT
28/06/2026
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COBALYS, SOUFFLET VIGNE
Acte en date du 01/06/2026 enregistré au versailles le 11/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00011736, référence 7804P61 2026 A 01155 Adresse de l'ancien propriétaire: Route Nationale 6 le pont rouge 69400 Limas
26/06/2026
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civ1
613722aacd580146773ffd66
6 février 1996
6 février 1996
lequel une fin de non-recevoir et une exception d'incompétence sont présentées dans les mêmes conclusions, est indifférent ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée
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