Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'il

Stahl, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour infirmer, par l'arrêt attaqué en date du 5 juillet 2000, le jugement du tribunal départemental des pensions de la Marne en date du 2 octobre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, dans l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Versailles, d'une part, se réfère expressément à son arrêt avant-dire-droit

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par décision n° 287792 en date de ce jour, les recours contre les

Stahl, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point, a jugé que M.

Fait à Paris, le 16 novembre 202 Signé : Jacques-Henri STAHL Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA

Fait à Paris, le 16 novembre 202 Signé : Jacques-Henri STAHL Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA

Fait à Paris, le 16 novembre 202 Signé : Jacques-Henri STAHL Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Un étranger ne peut être éloigné

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mlle X : Considérant que le mémoire introductif d'instance

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 juin 1993, prise sur le fondement de la délégation accordée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1990 en

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son déféré dirigé contre la délibération du 20 décembre 1985 du conseil municipal de Chelles le préfet de Seine-et-Marne soutient qu'elle