Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

Décision réputée contradictoire COMPOSITION Laurent RAVIOT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG n° 07-00225 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 01416 Jugement (No 07/ 02744) rendu le 29 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : DG/ VV APPELANTE Madame Valérie

A, représenté par Me Thomas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

, avocat au barreau de VAL D'OISE, Me Marie-france PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE TJ PONTOISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé.

juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet du Val

APPELANTE SARL ESPACE SERVICES Rue Thomas Edison-Impasse J.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale des insecticides, CGI, dont le siège est rue Lavoisier, zone industrielle d'Epluches, BP 12 à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM.Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

André, Thomas C..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M.