AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2002) et les productions

partenaire civil   » (catégorie instaurée par la loi de 2004 sur le partenariat civil, qui vise les couples dont les deux partenaires sont de même sexe, mais non les membres d’une même famille qui vivent

PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : Association [9] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Romain

la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-04167 APPELANTE Société LA SAUVEGARDE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.A....

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme de G et autres et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la STE STEPECC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté

Henri S..., demeurant rue du Peillard, Saint-Romain de Jalionas à Crémieux (Isère), 11 / de M.

Alexandre, Romain X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 octobre 2002), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant notamment une automobile, assurée par la société MAAF, et un ensemble routier

[L] a été engagé, le 1er octobre 2007, en qualité de chauffeur routier, par la société les Transports Le Bras-Lavanant aux droits de laquelle vient la société Hinterland ; que le salarié a adressé à son

[B] [O], 2°/ Mme [G] [R], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 20-21.343 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la

10343 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOCA Caisse REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN C/ [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Me Romain

] [P] Copie exécutoire délivrée le : 19/11/2020 à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Romain

APPELANT Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me David HAZZAN, avocat

2021/58 Rôle N° RG 18/19083 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNX7 [Z] [C] [K] C/ [X] [I] SA LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

APPELANT Monsieur Romain X... ... 92190 MEUDON comparant en personne, assisté de Me Stéphane GUILLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 73. INTIMEE - APPELANTE INCIDENTE S.A.