TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Vincent LOIR, Me Emilie CAMBOURNAC Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à :   Me Gabriel AOUIZERAT, Me Delphine

Si l'intéressée se prévaut également de ce qu'elle est enceinte d'un peu moins de trois mois et de ce que cette grossesse a nécessité son admission aux urgences de l'hôpital Saint-Vincent de Paul à Lille

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1998), que par acte du 30 juillet 1982, la banque Joire Pajot Martin, aux droits de laquelle vient la société Flandres contentieux SA (la banque)

septembre 1999), que, par acte authentique du 17 mai 1993 auquel est intervenue la société du ..., la société civile immobilière des Chênes (SCI) a vendu à la société Crédimurs, aux droits de laquelle vient

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

Aix-en-Provence, 8 février 2024), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17.646), la société civile immobilière [Localité 1] Prado Herriot, aux droits de laquelle vient

SELARL OX, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mars 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Vincent

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] - [Localité 3] eprésentée par Me Béatrice CECCALDI substituant Me Stéphane GUITARD de la SELARL STEPHANE GUITARD, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Vincent

avocate au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Eléonore WIEDEMANN de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, substitué par Me Vincent

E... le vendredi précédent ; que le fait que M.

A... fait valoir que les modalités de contrôle de l’assignation, qui lui imposent en l’espèce de se présenter trois fois par semaine, chaque mardi, mercredi et vendredi à dix heures du matin, au commissariat

Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : SB/ VD APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Ayant son siège social 64 Rue Defrance 94307 VINCENNES

En l'espèce, l'arrêté en litige fait obligation au requérant de se présenter deux fois par semaine, le mercredi et le vendredi, y compris les jours fériés, à 16h au commissariat de police de Chaumont et

Z..., notaire, les héritiers de Michel D... ont promis de vendre un terrain à la société Lamotte constructeur, qui a obtenu un permis d'aménager le 28 juin 2010 ; que, par acte sous seing privé du 13 octobre

(les consorts F...) ont vendu à M. et Mme G... divers lots d'une copropriété, par l'entremise de la société Foncia Barbier, aux droits de laquelle vient la société FTL Loiret, puis FTL Val de Loire Orléans

juillet 1984, ce fonds de commerce a été revendu à la société Capucines pour un prix de 6 000 000 francs dont les parties ont convenu qu'il serait payé à hauteur de moitié par un crédit consenti par le vendeur

[G], exerçant au sein d'une société civile professionnelle de notaires, aux droits de laquelle vient la société Office du carré - notaires, les maisons ont été vendues en l'état futur d'achèvement à :

examen psychologique que le père évoqué par l'enfant est aussi " le papa qui tape et qui l'embête tout le temps " et donc bien le père biologique de l'enfant décrit par plusieurs témoins comme étant violent