X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Adel X..., ... en Velin ; Mme Jennifer Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer un visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

SOUSS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

.., ... à Saint-Florentin (89600) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Hay Elfath à Meknes (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa

.. 5 à Meknes (50000) Maroc ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa

Y..., ressortissant de nationalité togolaise, demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un visa de court séjour lui

ID X... demande l'annulation de la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier

Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une

. ; Mme HIRACHE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur