II) Par une requête et deux mémoires enregistrés les 11, 14 et 22 janvier 2025 sous le n° 2500728, M.

A a pu se présenter à la réunion assisté d'un interprète en langue russe, son conseil étant indisponible à cette date. Ce faisant, M.

B A, sous-préfet du Raincy, délégation pour signer les décisions de la nature de celles en litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, sous le n° 2305625, présentée pour Mme B F née C, par Me Oifa Youssef, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement soit prise à son encontre, tel qu'il

pays d'origine où il peut donc être pris en charge, et son état de santé lui permet de voyager sans risque.

de son droit à être entendue ; - est entaché d’une erreur de droit dès lors que son auteur a considéré que sa demande de réexamen était dilatoire ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des " dirigeants légaux " de la société requérante pour agir son nom : 2.

Il a sollicité, le 3 mars 2020, le renouvellement de son titre de séjour.

Concernant son activité salariée, M.

ex-compagnon et père de son enfant s'inscrive dans un contexte de délinquance et que son domicile ait, dans ce cadre, fait l'objet d'une surveillance de la part de personnes non identifiées, l'intéressée

[N] disposait encore d’une boîte aux lettres à son nom à [Localité 6].

FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Moktar X... le 19 Août 1946 à SAKIET SIDI YOUSSEF

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ".

mars 2021, la société Batigère en Ile-de-France, représentée par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1°) forme opposition à exécution du titre de recette émis à son

A F, avec les trois autres enfants qu'elle avait eus de son union avec ce dernier, Amna, Youssef et Ibrahim, nés respectivement le 22 octobre 2008, le 12 août 2012 et le 14 mars 2014 en Tunisie.

mars 2021, la société Batigère en Ile-de-France, représentée par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1°) forme opposition à exécution du titre de recette émis à son

La requérante est séparée du père de leur fils, et ne démontre pas, à la date de l'arrêté en litige, que celui-ci contribue à son entretien et à son éducation.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

Le 26 février 2011, le requérant saisit la Cour et formula une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.