familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de non-conciliation du 29 avril 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

ressort ; Vu la requête conjointe du 12 février 2025 ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour acceptation

entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ; Vu la demande en divorce en date du 27 octobre 2022 ; Prononce le divorce des époux [F], [L], [P] [O] et [C], [G] [J] par acceptation

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Sur proposition du juge de la mise en état, les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire.

Sur proposition du juge de la mise en état, les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire.

Alors que cette décision ne les prive pas d’une place en crèche, et que les requérants ont d’ailleurs souhaité et accepté le principe du changement de lieu d’accueil de leur enfant, ils ne démontrent ainsi

Cette personne morale rappelle qu'elle n'a jamais accepté le principe même d'un échéancier, rappelant que sa créance n'est autre que celle en remboursement de la somme de 158 000 euros prêtée à M.

dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 7 août 2024 pour le mari et le 26 juillet 2024 pour la femme, Monsieur [E] [U] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation

écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 2 septembre 2024 pour la femme et le 4 septembre 2024 pour le mari, Madame [M] [Y] épouse [I] indique que les époux ont entendu signer le procès-verbal d’acceptation

Le bailleur qui ne s'est pas opposé à une demande en renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent justifier

sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

des baux expirés en 1984" ; qu'en énonçant que "le congé a été suivi d'une acceptation par la société locataire portant uniquement sur le principe du renouvellement, sans que cette acceptation ait précisé

familiales, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce en date du 26 mars 2024, Vu la déclaration d’acceptation

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

et que le cours des intérêts légaux devait être arrêté à la date de cette compensation ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi admis le principe

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu au préalable que les éléments du dossier n'établissent pas que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de la

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par