Codes de loi français

Article 113-10

Ils s'expriment librement dans les limites qui résultent de l'obligation de réserve à laquelle ils sont soumis et des règles relatives à la discrétion professionnelle qui concerne tous les faits, les informations ou les documents dont ils ont une connaissance

Article D821-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.

Article 3

Ils peuvent accomplir au sein des services d'exploitation ou de direction, des fonctions d'exécution.

Article 10-1

Le service en mer accompli à bord des navires non-professionnels définis au 5° de l'article 1er est pris en compte dans les conditions suivantes :

Article 1791-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 93

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis au régime des contributions indirectes.

Article R141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

Aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, le Comité paralympique et sportif français peut recevoir un concours financier et en personnel pour accomplir ses missions.

Article R25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis.

Article L3142-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.

Article R723-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du caporal peuvent être nommés sergent.

Article 133

Les personnes affiliées au présent régime d'assurance vieillesse peuvent faire valoir en vue de l'ouverture et du calcul de leur droit à pension de vieillesse : 1° Les services accomplis dans une des entreprises ou dans un des organismes visés aux articles

Article R914-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 97

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.

Article R6123-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

; 2° La mention B comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention A, et à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse profonde et endo-artérielle,

Article 22

Le fonctionnaire de nationalité étrangère appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, est placé dans la position de disponibilité.

Article 16

Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.

Article R8291-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés concernés.

Article A822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage.

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67

Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années dans leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés capitaine.

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à bonification. 2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Il représente l'établissement La Monnaie de Paris en justice, dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales.