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506 413 résultats pour « actes du même jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37375a2d196dbc1911f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte reçu le 1er octobre 2015 par maître [S], notaire à [Localité 9], Mme [O] a reconnu avoir reçu de M. [K], par comptabilité du notaire, la somme de 100.000 euros. Par acte du même jour, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7ad1bc2605de4b49b2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[O] [J] se sont constitués cautions par acte du même jour, dans la limite de 360000€ couvrant le principal, les intérêts et les accessoires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61ebb275d83183a3c6b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par acte du même jour, elle lui a signifié un commandement de payer la somme de 27.920 euros au titre des loyers et charges impayés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023260cdc6046d47673bca

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du même jour, Mme [J] [R] s’est portée caution solidaire de M. [D] [T]. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [F] a, par acte extra-judiciaire du 25 novembre 2024, fait signifier à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163fb33aa666c51c0f5fa4c

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Par acte du même jour, Mme [N] [S] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301128

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

le bail commercial qu'elle lui avait consenti le 27 octobre 1986 sur un immeuble situé à Bondues et, par acte du même jour, a donné à bail commercial un immeuble contigu au premier à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

697262d9cdc6046d47510bd8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par acte du même jour, Mme [S] [K], Mme [Z] [B] et M. [T] [Y] se sont portés cautions solidaires des loyers, indemnités d'occupation et dégradations locatives pour une durée de trois ans.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte du même jour, la SAS Sercan-Adam-Gouguet, commissaires de justice, a dénoncé un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la société SBE portant sur la somme, frais et intérêts compris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162e0771120e9a89a34a5d3

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Par acte du 18 décembre 2008, la société FDG a fait assigner la SA VECTORA.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef615cdc6046d47eaa837

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Se plaignant de plusieurs désordres et de défauts de conformité aux plans du projet, Monsieur [O] et Madame [N] ont assigné la société [F] par acte du même jour, l'assignation elle-même indiquant que la

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2400857_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec855bbe450008b2ce88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par actes du même jour, M. [R] et Mme [B] [K] épouse [R] se sont chacun portés caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 20.000 euros pour une durée de 8 années.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66ff8593a4ff9ec259c09537

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2016, M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

En garantie du remboursement de ce prêt, par acte du même jour, M. [U] s'est porté caution solidaire de la société SMJ dans la limite de 240 000 euros.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203847_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204199_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0066

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par actes du même jour, M. [H] [U] et M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbbd49e0104f58f0068

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par actes du même jour, M. [C] [J] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par acte du même jour, M. [G] [T] s'est porté caution solidaire. Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, la société par actions simplifiée Sogéfinancement a fait assigner M.

Source officielle

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