Cette action n'a pas eu de suite, la radiation a été ordonnée le 23 octobre 2012 à la requête des demandeurs.

[W] irrecevables comme prescrits en leurs actions et demandes par application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Pour déclarer les demandes irrecevables, comme prescrites, l'arrêt retient que l'action engagée par les emprunteurs pour voir déclarer non écrites des clauses qualifiées d'abusives, qui relève du droit

Pour que l'action paulienne puisse être exercée, il n'est pas nécessaire que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le

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immobilier ou non et donc si elle peut se prévaloir de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée aux contrats de vente constitue une question de fond et non de recevabilité de l’action

La personne qui a introduit un recours ou exercé une action peut demander au tribunal de prendre des mesures provisoires (...) » Le code de procédure civile et la loi d’accompagnement du code civil 29.

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions

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d'arriérés de salaires, celle-ci, bien qu'étant d'une durée égale en valeur absolue, pouvant être circonscrite, selon les cas, à une période différente de la période gouvernant la recevabilité de l'action

L'intérêt légitime est la condition de recevabilité d'une action en demande de désignation d'un administrateur provisoire.

Il demanda une avance de 95   000 dollars. Or la banque rejeta à nouveau la demande des requérants de transférer la somme réclamée.

cause, -AVIVA ASSURANCES n'a pas vocation à garantir les constructeurs responsables des désordres, -la clause d'exclusion invoquée par GROUPAMA ne peut être actionnée : la demande de la SCI CHELLES

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