La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [T] [U] le 2 septembre 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [J] [L] [B] le 19 avril 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [I] [D] le 16 août 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [N] (dit [Z]) le 19 juillet 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [D] [V] le 18 octobre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [K] [H] le 17 octobre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [H] le 6 novembre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [P] [M] le 27 octobre 2023.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [S] [D] le 17 janvier 2023.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 mai 2025.

Cet acte a été signifié à étude, et dénoncé à la Commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives du Loir-et-Cher qui l’a enregistré le 25 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [M] [N] veuve [Q] le 13 janvier 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [X] [S] le 28 février 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 septembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [O] et Madame [J] [O] le 4 avril 2023.

- l'arrêté est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité : - il est entaché d'une incompétence de son signataire ; - le préfet n'a pas saisi au préalable la commission de coordination des actions