PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable car prescrite l'action engagée par M.

la présente procédure ont été, pour l'essentiel, objectivement et correctement rapportés et analysés dans le jugement déféré au contenu duquel la Cour renvoie pour leur exposé ; qu'il suffit de le rectifier

pénale pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions du jugement du 4 décembre 1990 qui avaient rejeté la requête de X... en rectification

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 400

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

[J] [U], domicilié [Adresse 1], à - à la société [M], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n°

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT Sur le fond, M.

X..., notaire, vendu aux époux Y... un appartement dont la surface s'est révélée moindre que celle mentionnée dans l'acte ; que, sur l'action en réduction du prix de vente introduite par les acquéreurs

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Alma, société par actions