l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... d'exercer une activité

DEMANDERESSE A LA SAISINE Maître [H] [K] es qualités de mandataire liquidateur de la société ETE ESPACE TELECOMMUNICATIONS EQUIPEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER

B A, représenté par la SELARL Emmanuelle Bourdon Céline Bart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités

de liquidateur, peu important l'origine ou la nature de ces activités, qu'elle ajoute qu'alors qu'il s'est vu confier en l'espèce par Maître [N] une délégation non autorisée d'une partie des activités

effet l'accomplissement isolé d'actes de commerce ne saurait suffire à conférer la qualité de commerçant, étant observé que l'analyse de la répartition globale du budget de l'ADAPEI démontre que l'activité

X... une indenmité de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise d'une représentation nouvelle au profit d'une société concurrente sans en avertir

2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis, le 29 décembre 2006, le fonds de commerce de vente de meubles, d'objets de décoration et d'art de la table, de la société Hadrian représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500

faisait valoir que le périmètre des mandats du salarié portait sur l'intégralité de l'entreprise Envigo, et non pas sur la seule activité d'élevage canin de Beagles, activité transférée à la société MBR

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées

juridique dominante de l'avocat, en ayant pris en considération, non son activité juridique propre, mais la proportion que représente les dossiers de droit immobilier dans le chiffre d'affaires de son

Le psychiatre note que l'état clinique est stationnaire avec un délire polymorphe, un rapport aux soins freiné par l'activité délirante et une représentation de soi très altérée.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, demande au tribunal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer ; 2°) à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de