Ces faits étant constitutifs d'une faute lourde il est demandé d'infirmer le jugement, de débouter Monsieur X... de toutes ses demandes et de le condamner à verser au titre de l'article 700 du Nouveau

G F et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 231 500 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements fautifs des services fiscaux

personnel, et donc aux prérogatives de ces derniers ; que cette action caractérise l'élément matériel du délit d'entrave qui lui est reproché, sans que l'appréciation portée par Jean-Charles X... sur la faute

les agissements de M.

la dissolution du mariage ; DEBOUTE Madame [S] [K] de sa demande tendant à condamner Monsieur [R], [P] [I] à lui verser la somme de 10.000 € en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait des agissements

du même coup, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil en ne précisant pas la nature et l'origine des renseignements dont elle aurait déduit l'existence d'agissements

pas lié à eux ; qu'en retenant néanmoins une faute du mandataire principal à ce seul titre, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; 2 / que commet lui-même une faute, en

J'ai eu à déplorer de votre part un agissement fautif. En effet, le 6 juin 2017, vous êtes passé au magasin de [Adresse 5].

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part annulé le jugement du 25 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui avait accordé 300 000 F en réparation des agissements

d'un nouveau tatouage ; qu'en outre, elle a refusé de restituer spontanément cet animal à sa propriétaire et que ce n'est que, face à l'intervention de la police, qu'elle l'a rendu ; que par ses agissements

Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 7 ans.

A la suite d’agissements fautifs commis le 17 juillet 2025 dans le cadre de son contrat de vacation, le président de l’université a engagé à son encontre des poursuites disciplinaires devant la commission

X... tendant à ce que l'université de Nantes soit condamnée à lui verser une indemnité de 80 000 F en réparation d'agissements fautifs à son égard, la somme réclamée devant être augmentée des intérêts

refus de l'administration de le réintégrer à la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 19 juin 1986, l'autre, en réparation du préjudice né de son nouveau licenciement et des autres agissements

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à

Elle ajoute que la réalité des agissements fautifs du salarié n'est pas discutable et qu'il ne peut lui être reproché aucune irrégularité de la procédure et elle demande en conséquence à la Cour dans le

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Madame X..., à laquelle il n'est reproché aucun agissement fautif, doit être mise hors de cause » (jugement p. 8 alinéa 8) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« en

prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le litige avait pour objet l'indemnisation de prétendus agissements

l'institution de l'astreinte et violer par fausse application l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, selon le pourvoi provoqué, que le syndic est responsable personnellement de ses agissements

des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la perte de l'exercice de ses droits par Mme X... était la conséquence des agissements