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71 801 résultats pour « allocation au conjoint survivant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777242

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 août 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2203970_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire au sein de l'office français de la biodiversité ; - le code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201156

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

; qu'un héritier ne peut réclamer un droit à pension que si son auteur s'en est prévalu, la pension de réversion étant un avantage dérivé qui n'est dû qu'au conjoint survivant de l'assuré décédé ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200829

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

La demande doit donc être rejetée » ; 1°/ ALORS QUE les dommages et intérêts alloués doivent assurer la réparation intégrale du préjudice supporté par la victime et ne sauraient dès lors présenter un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200219

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

à ce régime, puis après son décès, à son conjoint survivant pendant plus de douze ans, sans vérifier pendant cette période totale de vingt-deux ans la situation personnelle du bénéficiaire de cette rente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78ae

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’allocation et son complément peuvent également être alloués si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 50% dans le cas où : - l’enfant fréquente un établissement mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e964

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Jackie Y... n'étant pas du nombre lors de son décès et ce droit ne s'étendant pas au(x) conjoint (s) survivant (s), - ce n'est pas parce que la seconde épouse de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175414

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article L 342-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89bf4cdc6046d47bc9563

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 8 décembre 2025 ; Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2025 ; Vu le procès-verbal de l'audience du 11 mars 2026 ; *** Suivant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104516_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207599_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6163279133484180ee7228ce

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Elle demande à la cour de dire que c'est de bon droit que l'allocation veuvage a été annulée, l'intéressée ne pouvant se prévaloir de la qualité de conjointe requise par les textes ; de condamner Madame

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465898.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation ". 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200537

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

, selon le moyen : 1°/ que le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant au titre de la pension de réversion et des avantages personnels et vieillesse ne peut, en application de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080552

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101082

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201034_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les services de la CAF ont alors revu le dossier et annulé les 16 022 euros de frais réels enregistrés. Un indu d'aide au logement de 2 400,15 euros a alors été généré.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02386_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2302978_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Elle fait valoir que : - la somme de ses revenus et de ceux de son conjoint était inférieure au plafond d'éligibilité au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité depuis décembre 2022 ; - elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1fbb93cdc6046d47e95fb0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, dit que l'ensemble des sommes allouées

Source officielle