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1 928 résultats pour « annulation d'une élection dans un collège électoral autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des membres du CSE des moyens centraux ingénierie et expertise DPNT de la DOAAT, 3ème collège qui ne respectent pas les dispositions légales, de faire annuler l’élection de Madame [C] [F] en qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02423

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mademoiselle X... tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel du collège « employés » intervenue le 18 mai 2010 ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2600977_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

aux élections des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, quand bien même une telle annulation n’est pas demandée par

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300676_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de la commune de la Désirade au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00514

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

électoraux ; qu'il apparait toutefois qu'à la faveur du caractère habituellement binaire de la répartition des salariés entre les collèges employés d'une part et cadres d'autre part, une confusion a été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300346_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En conséquence, il y a lieu seulement d'annuler les élections de M. I N et de Mme F K. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10363

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Il ne peut y avoir d'annulation des élections, pour cette seule raison. Le protocole d'accord pré-électoral a été signé par le délégué CFDT, M. S.... Mme A... et M.

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dd2

Cassation

21 mai 1986

21 mai 1986

à l'élection de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007781609

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

travail de Cholet du 20 janvier 1987 autorisant 17 salariés de la société "Michelin" à voter dans le 3ème collège lors des élections au comité d'entreprise de l'usine de Cholet, ensemble d'annuler ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01399

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

» ; qu'il est constant qu'il s'agit ainsi d'une obligation légale et non d'une possibilité et qu'en fait le troisième collège s'impose dans le nombre des collèges électoraux, en dépit des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00988

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

des élections de la délégation unique du personnel, qui se sont déroulées le 13 avril 2015 au sein de la société AMS Nettoyage ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler les élections

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51af9

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

de sa demande en annulation des élections qui s'étaient déroulées dans ce service le 22 février 1988, aux motifs, d'une part, que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02220

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

électoraux pour les élections du comité d'entreprise de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche, Drôme, Loire comme suit : collège 1 : niveaux 1 à 3 ; collège 2 : niveau 4 ; collège 3 : niveaux 5 à 8, agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605984_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

B..., tête de la liste « Vivre à Sceaux », a commis lors de la campagne électorale précédant le premier tour des élections des irrégularités au regard des règles encadrant la propagande électorale et l

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

6870174eb8daa57c7f673ae5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes d’annulation En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007892673

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du collège d'enseignement

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR LE PREMIER COLLEGE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GOUX REPRKCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, ALORS, D'UNE PART

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10786

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; c'est à défaut qu'il choisit un candidat ayant obtenu

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c3d9e4c432ce7d11a70056

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la demande d'annulation des élections Toute élection doit obéir aux principes généraux du droit électoral.

Source officielle

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