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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Élection professionnelle
66103bbdc9ea95b316fdea93
2 avril 2024
des membres du CSE des moyens centraux ingénierie et expertise DPNT de la DOAAT, 3ème collège qui ne respectent pas les dispositions légales, de faire annuler l’élection de Madame [C] [F] en qualité de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02423
16 novembre 2011
Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mademoiselle X... tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel du collège « employés » intervenue le 18 mai 2010 ;
2ème chambre
DTA_2600977_20260430
30 avril 2026
aux élections des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, quand bien même une telle annulation n’est pas demandée par
Juge unique
DTA_2300676_20230622
22 juin 2023
de la commune de la Désirade au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00514
28 mars 2018
électoraux ; qu'il apparait toutefois qu'à la faveur du caractère habituellement binaire de la répartition des salariés entre les collèges employés d'une part et cadres d'autre part, une confusion a été
1ère Chambre
DTA_2300346_20230622
En conséquence, il y a lieu seulement d'annuler les élections de M. I N et de Mme F K. 8.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10363
3 avril 2019
Il ne peut y avoir d'annulation des élections, pour cette seule raison. Le protocole d'accord pré-électoral a été signé par le délégué CFDT, M. S.... Mme A... et M.
6079b0f19ba5988459c50dd2
21 mai 1986
à l'élection de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007781609
30 octobre 1991
travail de Cholet du 20 janvier 1987 autorisant 17 salariés de la société "Michelin" à voter dans le 3ème collège lors des élections au comité d'entreprise de l'usine de Cholet, ensemble d'annuler ladite
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01399
7 juillet 2010
» ; qu'il est constant qu'il s'agit ainsi d'une obligation légale et non d'une possibilité et qu'en fait le troisième collège s'impose dans le nombre des collèges électoraux, en dépit des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00988
24 mai 2016
des élections de la délégation unique du personnel, qui se sont déroulées le 13 avril 2015 au sein de la société AMS Nettoyage ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler les élections
6079b1569ba5988459c51af9
12 décembre 1990
de sa demande en annulation des élections qui s'étaient déroulées dans ce service le 22 février 1988, aux motifs, d'une part, que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative,
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451373.20211222
22 décembre 2021
E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02220
9 novembre 2011
électoraux pour les élections du comité d'entreprise de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche, Drôme, Loire comme suit : collège 1 : niveaux 1 à 3 ; collège 2 : niveau 4 ; collège 3 : niveaux 5 à 8, agents
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605984_20260320
20 mars 2026
B..., tête de la liste « Vivre à Sceaux », a commis lors de la campagne électorale précédant le premier tour des élections des irrégularités au regard des règles encadrant la propagande électorale et l
ELECTION PROFESSIONNELLE
6870174eb8daa57c7f673ae5
2 juillet 2025
Sur les demandes d’annulation En vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes […] qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007892673
28 juillet 1995
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du collège d'enseignement
6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
DU COMITE D'ETABLISSEMENT POUR LE PREMIER COLLEGE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GOUX REPRKCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE ELECTION, ALORS, D'UNE PART
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10786
6 juin 2018
ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; c'est à défaut qu'il choisit un candidat ayant obtenu
PS élections pro
65c3d9e4c432ce7d11a70056
31 janvier 2024
Sur la demande d'annulation des élections Toute élection doit obéir aux principes généraux du droit électoral.
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