d'emploi (OVE) et que cette annulation entraînait celle de tous les actes subséquents et, plus particulièrement, des conventions individuelles de rupture conclues, la cour d'appel a violé l'article 1351

Le requérant présenta un recours contentieux devant le tribunal social n° 10 de Madrid, qui n’aboutit pas   tandis que le tribunal social n° 34 de Madrid annula la sanction infligée à L.C.M.

litigieuses ; que permettre, sous prétexte d'une allégation d'une erreur dans les comptes présentés à l'assemblée générale, allégation à établir, formée plusieurs années après cette assemblée, de faire annuler

; que l'annulation des actes initiaux de poursuite entraîne celle de tous les actes et pièces subséquents de la procédure ; qu'il convient d'évoquer en application de l'article 206 du code de procédure

Par suite, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle de l’inspecteur.

Par suite, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle de l’inspecteur.

société exploitante pouvait continuer ses activités, mais le sursis à exécution de cette décision fut ordonné par le Conseil d’Etat le 23 juin 2004   dans l’attente d’un arrêt sur le recours en annulation

lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie et à assortir cette demande d'une autre demande visant à

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision l’admettant à la retraite ainsi que celle par laquelle la CNRACL a refusé de modifier ses droits à pension

Par la requête susvisée, le requérant demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 juin 2021 : 2.

une référence paternelle, au moins sur le plan symbolique, d'autre part, que son union avec feu [A] [P] n'avait duré que huit années lorsque les consorts [P] ont saisi les premiers juges aux fins d'annulation

société UFG Pixel 1 ne peut être tirée de cet article s'agissant de condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière en sa qualité de propriétaire du bien et ce plusieurs années après la vente, l'annulation

l’obligation de quitter le territoire français ayant été écarté, Mme B... n’est pas fondée à invoquer l’illégalité de cette décision, par voie d’exception, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation

Par les présentes requêtes, Mme D demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2020. M. et Mme D demandent l'annulation de celle du 14 mars 2022. Sur la jonction : 2.

La société Cap Caraïbes a saisi le tribunal administratif de Fort-de-France d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 septembre 2008 et la société Gaïa W a sollicité l'annulation de

Par la présente requête, ces derniers doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.