[Z], sur l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a été annulé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 22 septembre 2022, le

M., [B] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de signification de l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2019, de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

qui a été convoqué hors délai à une assemblée générale peut en demander l'annulation sans justifier d'un grief, peu important qu'il ait voté pour certaines résolutions ; qu'en estimant que le fait que

de marque TCL, du salon de jardin et à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les autres biens saisis dont Madame [Z] justifie de l’achat.

les ordonnances rendues sur requête par lesquelles le président du tribunal de grande instance avait, d'une part, désigné un huissier de justice pour se faire communiquer les documents comptables de la

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

X... à payer 70 % du passif de la société FOMABO ; que ce jugement a été annulé par arrêt de la cour d'appel du 22 mai 1997 en raison de la nullité de l'assignation introductive d'instance ; qu'entre temps

, de sorte qu'en se fondant sur une reconnaissance judiciairement annulée, la cour d'appel a statué sur le fondement de considérations inopérantes et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de

de la polyclinique Saint-Privat, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu' à la suite de l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations

d'autres irrégularités susceptibles de justifier d'une telle mesure. 14.

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement délivré le 12 septembre 2016, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

L'huissier de justice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des rapports d'inspection, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire doit être respecté chaque fois qu'une mesure d'investigation

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI LA PIERRE D’ANGLE devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention

de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, ni l'annulation de la décision de justice ayant annulé cette désignation, n'a d'effet rétroactif sur le statut protecteur