est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Geffi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/02449 N° Portalis DBV3-V-B7C-SNEV AFFAIRE : SAS LISOTHERME

suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 avril 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2017/143 rendu le 23 mars 2017 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (2ème Chambre), sur l'appel à l'encontre

[V] [Z] [T], a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, lequel, dans la procédure suivie contre ce dernier des chefs de vols aggravés

Par arrêt de la cour administrative d'appel du 12 avril 2021, la requête en annulation de ce jugement a été rejetée. 5. Le 12 décembre 2019, le salarié a demandé sa réintégration dans son emploi.

à la suite de l'infirmation par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 janvier 2025.

Mohamed X..., domicilié [...]                                                                              , contre l'ordonnance rendue le 15 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel

d'appel a violé l'article 1113 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

ARRÊT N° 254 N° RG 22/02940 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVYD S.A.R.L. [1] C/ [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

Cour d'appel de PARIS en date du 18 mai 2016, cassé et annulé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 16 mai 2018, rabattu partiellement par l'arrêt de la chambre

Le 31 janvier 2020, le greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a enregistré une requête en annulation déposée par l'avocat de M. [V].

En statuant ainsi alors que l'argumentation développée oralement par l'intimé ne figurait pas dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'industrie et du numérique, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 /

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation

d'appel a relevé qu'« au dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour, M.

Le jugement a été notifié le 15 mars 2022 à l'AHSM, qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 07 avril 2022.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 Rôle N° RG 25/05283 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY5W [Y] [N]

ou représentés s'étaient estimés suffisamment informés pour voter en faveur de l'arrêté des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 de la loi n° 71-1130 du