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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200962
11 juin 2009
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2008), que la société civile d'exploitation agricole Anastasia (la SCEA), cultivant selon le mode
2ème Chambre
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
En outre, elle n'apporte aucune précision répondant aux dispositions précitées quant aux projets qui étaient maintenus à la date de la délibération attaquée, tels que l'extension du domaine skiable et
Chambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17ab2
27 janvier 2025
La [9] ([15]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [11].
6799c76dd0369362bfa17ab4
1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f5
16 avril 2024
Il fait valoir qu'il apporte, au soutien de ses demandes, l'intégralité des pièces nécessaires à l'appréciation des faits.
11ème chambre
DTA_2407889_20260317
17 mars 2026
en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
La SARL TDB Holding a fait de même avec ses propres sociétés filles, par acte du 2 janvier 2013.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310299
27 mai 2021
[P] dans les travaux, faisant valoir que ses voltes-faces continuelles quant aux options d'équipement de son appartement avaient largement contribué au retard de livraison ; que l'immixtion de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda4258
13 octobre 2022
Il vous a précisé à nouveau les points à améliorer en priorité : autonomie, implication et sens des responsabilités et vous a donné trois mois pour démontrer un progrès.
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d31789
18 décembre 2015
, prévoit que le supplément familial n'est pas dû au salarié lorsque le conjoint en bénéficie, et que son épouse, qui est employée municipale, perçoit cet avantage ; qui n'est apporté aucun élément sur
6ème Chambre
DTA_2005843_20221020
20 octobre 2022
février 2019, il indique dans son relevé de services avoir été affecté à la DIRISI de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie à l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 et il n'apporte
6ème chambre
DTA_2004114_20240423
23 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne les habitats naturels et la fonctionnalité écologique du site : 24.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238
14 mars 2018
Y..., que si la société IBM avait la responsabilité de l'intégration des modules composant la solution globale, y compris les modules que la société Lawson devait réaliser, les modules sous traités par
1ère Chambre
6a0d4bd1cdc6046d474611ae
19 mai 2026
En toute hypothèse, il appartient au vendeur de spécifier les précautions à prendre par l'acquéreur afin d'optimiser la fonctionnalité du produit vendu.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 20
2ème chambre
DTA_2304835_20260326
26 mars 2026
Enfin, la commune a fait droit aux multiples demandes de communication de son dossier administratif et la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle retiendrait une partie de celui-ci
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
A soutient que des primes ne lui ont pas été versées à hauteur de 5 600 euros, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. 8. En quatrième lieu, M.
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