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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200962

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2008), que la société civile d'exploitation agricole Anastasia (la SCEA), cultivant selon le mode

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003742_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

En outre, elle n'apporte aucune précision répondant aux dispositions précitées quant aux projets qui étaient maintenus à la date de la délibération attaquée, tels que l'extension du domaine skiable et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76dd0369362bfa17ab2

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La [9] ([15]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [11].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76dd0369362bfa17ab4

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La [9] ([15]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [11].

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il fait valoir qu'il apporte, au soutien de ses demandes, l'intégralité des pièces nécessaires à l'appréciation des faits.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407889_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02639_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La SARL TDB Holding a fait de même avec ses propres sociétés filles, par acte du 2 janvier 2013.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310299

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[P] dans les travaux, faisant valoir que ses voltes-faces continuelles quant aux options d'équipement de son appartement avaient largement contribué au retard de livraison ; que l'immixtion de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6349004c63d497adffda4258

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il vous a précisé à nouveau les points à améliorer en priorité : autonomie, implication et sens des responsabilités et vous a donné trois mois pour démontrer un progrès.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603615c7f7d73679c2d31789

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

, prévoit que le supplément familial n'est pas dû au salarié lorsque le conjoint en bénéficie, et que son épouse, qui est employée municipale, perçoit cet avantage ; qui n'est apporté aucun élément sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005843_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

février 2019, il indique dans son relevé de services avoir été affecté à la DIRISI de Brest, or cet établissement ne figure pas sur la liste établie à l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 et il n'apporte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En ce qui concerne les habitats naturels et la fonctionnalité écologique du site : 24.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00238

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y..., que si la société IBM avait la responsabilité de l'intégration des modules composant la solution globale, y compris les modules que la société Lawson devait réaliser, les modules sous traités par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4bd1cdc6046d474611ae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

En toute hypothèse, il appartient au vendeur de spécifier les précautions à prendre par l'acquéreur afin d'optimiser la fonctionnalité du produit vendu.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01477_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 20

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304835_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Enfin, la commune a fait droit aux multiples demandes de communication de son dossier administratif et la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir qu’elle retiendrait une partie de celui-ci

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00935_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A soutient que des primes ne lui ont pas été versées à hauteur de 5 600 euros, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. 8. En quatrième lieu, M.

Source officielle

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