MATIN D.G, la société requérante ne conteste pas le caractère fictif de cette facture.

L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer

exploitants d'appareils automatiques, redevables de la taxe annuelle, ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes ; Attendu qu'il appert

Les enquêteurs ont procédé à diverses perquisitions, notamment dans un appartement situé [Adresse 1], où M. [O] était supposé être domicilié. 6.

, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve du caractère fictif de ces factures.

Yann Y...ne l'a pas dessaisi ; qu'il ne s'agit pas d'une personne morale fictive au sens des dispositions de l'article L 62115 (ancien) du Code de commerce ; qu'il est indifférent, dés-lors, que ce GFA

a sciemment dissimulé l'existence d'une procédure visant à obtenir l'annulation du testament de son ex-époux et tente d'obtenir dans le cadre de la présente procédure l'indemnisation d'un préjudice fictif

2003 souscrite par l'EURL Restaurant La Concha fait apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 3.265.817 euros et un bénéfice de 75.159 euros (pièce 2.3) ; que suite à l'interrogation du fichier

L... n'apporte pas les preuves évidentes d'un réel travail fourni entre le 21 et le 26 mai 2015 ; qu'en parallèle, M.

règlement, et que ce n'est qu'après la mise en redressement qu'il a introduit son action ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif

à titre onéreux de l'immeuble', alors que la seule contrepartie à un apport en société est l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport le texte de la réponse de la banque ( 'nous n'avons

Pôle emploi réplique que les AEM délivrées et les ordonnances de référé précitées ne créent qu'une présomption simple de salariat et qu'il rapporte la preuve du caractère fictif des contrats de travail

nature impossible à rapporter ; qu'en ce cas, le système de preuve revêt un caractère objectif, de sorte qu'il appartient au juge de l'impôt de forger sa conviction au regard des indices apportés

, débouté la SARL laboratoires d'analyses médicales de Wissembourg, partie civile, de ses demandes ; " aux motifs que Jean-Marie C... renflouait la trésorerie de ce dernier (le GIE Gelam) par des apports

documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

qui lui sont ouverts à savoir les actes présentés à la publication ou à l'enregistrement, le fichier des comptes bancaires et le fichier des cartes grises ainsi que sur les réponses au droit de communication

reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive