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31 085 résultats pour « arbitrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD007498911

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

    lorsque l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé   ; b.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

695e2ce075782d5f060fdc66

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[F] en sa qualité d'arbitre viole les dispositions contractuelles du compromis d'arbitrage, - juger que la sentence rendue par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100591

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de sa qualité de tiers indépendant, sauf si les parties ont clairement et expressément fait du choix de cet arbitre une condition de leur volonté de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 7.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629

Cassation

22 juillet 2016

22 juillet 2016

; que ce caractère "indu" de la décision arbitrale ne pouvait pourtant suffire à faire de son exécution un détournement des fonds versés et que l'infraction prévue à l'article 432-16 du code pénal se

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

avoir abandonné les créances en cause et non qu'elle les avait cédées pour un euros à un tiers, et si cela n'était pas susceptible d'avoir une incidence sur la décision du tribunal arbitral, notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9504a40f8b0008cb7627

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La cour est saisie d'un recours en annulation contre la sentence arbitrale n° 25359/DDA/AZO/SP rendue à Paris, le 15 février 2023, par un arbitre unique sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ff5a71c78366298755d1

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Sur le recours en annulation pour non respect par l'arbitre de la mission qui lui avait été conférée Selon l'article 1484-3 du code de procédure civile, la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474ba

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de commerce désignant un arbitre au nom de la société Sonapra, à la demande de la société Adeossi, l'arrêt attaqué se fonde sur le règlement du Havre auquel les parties avaient adhéré, et qui prévoit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100951

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

mettant à sa charge une obligation nouvelle non prévue par la sentence arbitrale du 8 décembre 2003 ; que seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86349

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

présentée par Madame X... épouse Y... que celle-ci prétend que Monsieur A... lui a causé un préjudice susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le non-respect de la sentence arbitrale mais

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415c99

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mai 2003

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7c9

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100123

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Schneider « sollicite en réalité une nouvelle instruction de l'affaire au fond et non le contrôle de la sentence » et « que l'arbitre a bien examiné la question de la corruption qui lui était soumise par

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TJ

Service des référés

65849130e41137cbf9fc8495

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[U] [M], arbitre désigné par la SCM, ne se sont pas accordés sur le nom du troisième arbitre. Le 20 octobre 2023, M. [L] a assigné la SCM devant le président du tribunal judiciaire, juge d'appui.

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TCOM

MARDI

69c2d8cdcdc6046d47cc90b9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ledit CCAP contient un article 7 intitulé « ARBITRAGE » qui manifeste de la volonté non équivoque des parties de soumettre à l'arbitrage tous les litiges résultant de l'interprétation, de l'exécution de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0494870fb846c91874d3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Par une sentence rendue à Paris le 22 janvier 2015, le tribunal arbitral ad hoc, constitué de MM. [N] et [S], arbitres, et de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed29

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (no 281, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c44478

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SARONIS SHIPPING, APRES AVOIR SAISI UNE CHAMBRE ARBITRALE MARITIME D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES, DIRIGEE CONTRE LA

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100406

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

réputée non écrite" sans rechercher si les parties, qui avaient prévu la faculté d'appel dans la clause compromissoire et l'avaient réitérée dans l'acte de mission, auraient maintenu leur convention d'arbitrage

Source officielle