Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tai Transport Assistance à payer à la société Garage Sallaberry la seule somme de 4.944,21 euros, somme à laquelle elle a arrêté la créance

B sollicite, par ailleurs, l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

du 17 mai 2022, - au titre du crédit renouvelable n°[Numéro identifiant 7], la somme de 9.549,92€ avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % à compter du 14 juin 2022, (dernier arrêté de compte) et

Elle a été arrêtée à compter du 9 avril au 16 mai 2010, puis du 2 septembre 2010 au 6 janvier 2013. Le 7 janvier 2013, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique.

[P] [C], conformément à l'article 3.2.2. prévoyant': «'En cas de désaccord sur le projet d'arrêté des Comptes de Référence et/ou des Comptes Proforma, ou sur le calcul de la Trésorerie Nette, les parties

de travail de plus de quatre années et demi, il était nécessaire d'accompagner et d'assister Mme X... par un supérieur hiérarchique, cette mesure étant par nature temporaire ; que Mme X... ayant été arrêtée

nom du preneur, personne physique, mais au nom du groupement personne morale, caractérise sa volonté de reconnaître à ce groupement la qualité de cocontractant ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

de la SCPI Epargne foncière à concurrence des montants en principal de 25 278,52 euros augmentés des intérêts au taux conventionnel dès l'arrêté de compte et de 500 euros augmentés des intérêts au taux

Il ressort en outre du décompte arrêté au 31 août 2021 que les emprunteurs ont effectué, entre la déchéance du terme du 18 juin 2021 et la date d'arrêté de compte au 31 août 2021, le règlement de la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

stipulé, sous la rubrique : "arrêté de compte" que : "fonctionnement débiteur non autorisé" ; qu'en présence de cette stipulation particulièrement claire, la circonstance que le contrat stipule, s'agissant

Y...aux autres associés, d'autre part en raison d'un retard dans l'arrêté des comptes des exercices clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, le premier juge s'est livré à une juste appréciation

l'accord du client sur les opérations y figurant, ne constitue pas un arrêté de compte et ne couvre que les opérations figurant sur le relevé ; que pour considérer que M.

les montants dus à celui-ci notamment au titre de sa créance de salaire différé et de sa créance sur la succession, AUX MOTIFS QU'il a été procédé le 8 septembre 1997 par acte sous seing privé à un arrêté

contrôler les recettes et en particulier les déclarations mensuelles de TVA, que la société OPEN SUD GESTION n'a jamais satisfait à cette obligation, que de même elle ne communiquait pas chaque trimestre d'arrêté

les comptes de l'ensemble des droits dus à l'auteur une fois par an, le 31 décembre de chaque année et de les transmettre à l'auteur dans les quatre mois suivant la date d'arrêté des comptes (cf. article

[R] de la modification relative à la date d'arrêt des comptes sans caractériser que cette abstention résulterait de l'intention dolosive des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale