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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02147
27 novembre 2014
pour maladie et pour accident du travail tient exactement compte des prescriptions de l'accord du 25 février 2000 ; qu'il n'est pas contesté que pendant la durée de ses périodes d'arrêt, le compteur de
6137236dcd58014677409a2c
27 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10053
1 mars 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tai Transport Assistance à payer à la société Garage Sallaberry la seule somme de 4.944,21 euros, somme à laquelle elle a arrêté la créance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2002704_20221216
16 décembre 2022
B sollicite, par ailleurs, l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300539
10 septembre 2020
20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8d3
21 janvier 2025
du 17 mai 2022, - au titre du crédit renouvelable n°[Numéro identifiant 7], la somme de 9.549,92€ avec intérêts au taux contractuel de 3,95 % à compter du 14 juin 2022, (dernier arrêté de compte) et
Pôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4ec
18 mai 2022
Elle a été arrêtée à compter du 9 avril au 16 mai 2010, puis du 2 septembre 2010 au 6 janvier 2013. Le 7 janvier 2013, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique.
Pôle 1 - Chambre 2
6162b8d9efb73d2e55750f89
25 avril 2013
[P] [C], conformément à l'article 3.2.2. prévoyant': «'En cas de désaccord sur le projet d'arrêté des Comptes de Référence et/ou des Comptes Proforma, ou sur le calcul de la Trésorerie Nette, les parties
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00318
18 février 2015
de travail de plus de quatre années et demi, il était nécessaire d'accompagner et d'assister Mme X... par un supérieur hiérarchique, cette mesure étant par nature temporaire ; que Mme X... ayant été arrêtée
ECLI:FR:CCASS:2013:C300841
2 juillet 2013
nom du preneur, personne physique, mais au nom du groupement personne morale, caractérise sa volonté de reconnaître à ce groupement la qualité de cocontractant ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5be
23 octobre 2024
de la SCPI Epargne foncière à concurrence des montants en principal de 25 278,52 euros augmentés des intérêts au taux conventionnel dès l'arrêté de compte et de 500 euros augmentés des intérêts au taux
2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019296
22 octobre 2024
Il ressort en outre du décompte arrêté au 31 août 2021 que les emprunteurs ont effectué, entre la déchéance du terme du 18 juin 2021 et la date d'arrêté de compte au 31 août 2021, le règlement de la somme
613724d5cd58014677418bce
6 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110123
20 février 2019
stipulé, sous la rubrique : "arrêté de compte" que : "fonctionnement débiteur non autorisé" ; qu'en présence de cette stipulation particulièrement claire, la circonstance que le contrat stipule, s'agissant
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9114a
19 février 2014
Y...aux autres associés, d'autre part en raison d'un retard dans l'arrêté des comptes des exercices clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010, le premier juge s'est livré à une juste appréciation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00572
20 juin 2018
l'accord du client sur les opérations y figurant, ne constitue pas un arrêté de compte et ne couvre que les opérations figurant sur le relevé ; que pour considérer que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100743
24 juin 2015
les montants dus à celui-ci notamment au titre de sa créance de salaire différé et de sa créance sur la succession, AUX MOTIFS QU'il a été procédé le 8 septembre 1997 par acte sous seing privé à un arrêté
ECLI:FR:CCASS:2010:C301059
15 septembre 2010
contrôler les recettes et en particulier les déclarations mensuelles de TVA, que la société OPEN SUD GESTION n'a jamais satisfait à cette obligation, que de même elle ne communiquait pas chaque trimestre d'arrêté
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
les comptes de l'ensemble des droits dus à l'auteur une fois par an, le 31 décembre de chaque année et de les transmettre à l'auteur dans les quatre mois suivant la date d'arrêté des comptes (cf. article
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10025
2 février 2016
[R] de la modification relative à la date d'arrêt des comptes sans caractériser que cette abstention résulterait de l'intention dolosive des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
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