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13 836 résultats pour « art. L.313-24 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c759a9834ffd825fa91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article D. 312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

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TJ

JCP

69d9531ecdc6046d47ceca9d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP

69d95323cdc6046d47cecaf3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 3171-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version du 22 août 2008, applicable au litige, 'l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac691452d1a0ef076a7a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

2052 , 2053 code civil Vu l'article 122, 287 et 288 du CPC, 564 CPP Vu la loi du 2 janvier 1970 art.12 ; 13 ; 15 » loi Hoguet ; art1 ; 6 ; art.2 ; 10 décret du 20 Juillet 1972 Vu l'arrêté du 10 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510978_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé l’ouverture des commerces de détail de la commune de Metz le dimanche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401184_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

après son commencement d'exécution est entaché d'une rétroactivité illégale ; - il existe une inadéquation entre le grade de l'intéressé et l'emploi occupé ; - l'arrêté en litige présente le caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414ed8

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

-24 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC007203801

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

EN DROIT Les requérants se plaignent de l’adoption de la loi n o 96-314 du 12   avril   1996, dont l’article 87-I précise que les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6966a4b1cdc6046d472e3533

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de99

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 MARS 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05880 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2010 TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f4

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

-22 du Code Monétaire et Financier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, si le préfet n'a pas explicitement visé, aux termes de l'arrêté litigieux, les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, si le préfet n'a pas explicitement visé, aux termes de l'arrêté litigieux, les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 10 Octobre 2024 N° RG 22/01415 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBXV Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

'Vu les articles L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6031eba50ab6df24b87bf08a

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Que, dans cette espèce comme dans la présente instance, l'intimé s'était abstenu de conclure dans le délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10522

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°)

Source officielle