de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner les défendeurs aux entiers dépens d’instanceConformément à l'article 455 du code procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des

700 du code de procédure civile .

699 du code de procédure civile.

de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

699 du code de procédure civile, - condamné la SARL Lotissam à payer à M.

de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil de : '- réformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 9 septembre 2025 en ce qu'elle a:

4 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. 6.

des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.

de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, au lieu de procéder par appréciations propres, s'en remet à une solution jugée dans une autre cause ; que, de plus, viole encore

CR Concept la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.