en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - la commission compétente n'a pas été consultée préalablement à la délivrance du permis de construire ; - le

D et de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) subsidiairement de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre

Q..., date à laquelle le bien devait être évalué, la cour d'appel a violé l'article 761 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application des dispositions de l'article 761

Selon l'article L 111-3 la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel et l'acquéreur de l'objet n'est investi d'aucun des droits définis par le code de la propriété intellectuelle

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 33.

Robles, demeurant ..., 109°/ M. et Mme AN..., demeurant ..., 110°/ M. et Mme AR..., demeurant ..., 111°/ M. et Mme AA..., venant aux droits de M. et Mme AQ..., demeurant ..., 112°/ M. et Mme

Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du raccordement au réseau d'assainissement des eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; -

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant et infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant et infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant et infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant et infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant et infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des

R. 111-7 du code de l'urbanisme en ce que les espaces verts résiduels du projet sont insuffisants ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en ce que le terrain