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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200580_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune et de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764733
29 janvier 2010
29 janvier 2010
UE h3 du plan d'occupation des sols de la commune et R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part, sur la violation de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas à l'évidence des
Source officielleJEX
6686eaabe74459e0c7ed3a4d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Et, une contrainte devenue définitive, laquelle produit les effets d’un jugement, constitue un titre exécutoire, au sens de l’article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d’exécution, pouvant donner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 423-22 du même code: " Sauf si sa présence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113327_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, dans sa rédaction alors applicable, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2406962_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02796_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
et des articles L. 313-7 et L. 313-15 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00937_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204503_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
Source officielle8ème chambre
DTA_2306126_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, désormais codifié à l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203739_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00774_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113354_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En troisième lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200232
1 mars 2018
1 mars 2018
L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officiellePage 44 sur 8649