après la résiliation du contrat ; que ce sinistre et l'incapacité temporaire totale subséquente sont donc postérieurs à la résiliation ; qu'en le prenant néanmoins en compte, la cour d'appel a violé l'article

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'agence de mannequins, titulaire d'une commande, qui met le mannequin à la disposition de l'agence de publicité, est, en vertu de l'article L. 763-1 du

L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation

; qu'en déclarant que le délai de prévenance de deux semaines pour notifier la nouvelle affectation aurait constitué une "précipitation abusive", la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur et leur dénonciation ; 2°/ qu'en affirmant que la sélection en trois étapes

et violé ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en outre, l'employeur faisait valoir et justifiait d'un usage constant dans l'entreprise quant à l'application d'une franchise de six mois

annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du

obligation inhérente à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait en déduire une telle obligation sans dénaturer de plus fort les termes clairs et précis de celle-ci en violation de l'article

X... a assigné Mme Y... en paiement de ses honoraires et en résolution de l'accord qui avait été signé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

une modification du contrat, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises dudit courrier en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le licenciement consécutif au refus du

pourtant l'obligation contractuelle d'établir le montant de sa créance par la production des situations, ne l'avait pas remplie violant de plus fort l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, -et

pourtant l'obligation contractuelle d'établir le montant de sa créance par la production des situations, ne l'avait pas remplie violant de plus fort l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, -et

poste, sans caractériser, par ailleurs, ni intention de nuire ni légèreté blâmable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L

; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité de ce que l'employeur aurait muté le salarié sans respecter la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

que les parties étaient convenues d'inclure cet avantage dans la rémunération contractuelle ; qu'en décidant le contraire et en qualifiant ces gratifications de libéralités, la cour d'appel a violé l'article

et une cause, qu'elle était valable et qu'elle comprenait l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a modifié ce prix, a violé le principe d'intangibilité du contrat, l'article