L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

L.1132-1 du Code du travail.

de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; qu'il résulte de l'article L 1134-1 du code du travail qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail, et non sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code, selon lesquelles l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des dix derniers

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail

de rémunération, d'affectation, de qualification et de promotion en raison de son sexe ou de ses activités syndicales; qu'en application de son article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige le

- Sur l'inégalité de traitement : L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, présente des éléments de fait

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code. » Réponse

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,

L 1134-1 du code du travail, - les mesures sollicitées ne portent nullement atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi, la jurisprudence ayant clairement indiqué que le respect de la vie

L 1134-1 du code du travail, - les mesures sollicitées ne portent nullement atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi, la jurisprudence ayant clairement indiqué que le respect de la

L 1134-1 du code du travail, - les mesures sollicitées ne portent nullement atteinte à la liberté de la partie adverse ni à la loi, la jurisprudence ayant clairement indiqué que le respect de la

Condamner l'association à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En dernier lieu, il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination en raison de son âge.

L.1132-1, L.1132-3, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, enfin, prend l'initiative de la rupture de son