1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le prêt sollicité par Mme Y... avait été exécuté par le versement de la somme prévue sur le compte personnel des époux Y

1134 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité pour vices intermédiaires peut être garantie par une police dommage à l'ouvrage ; qu'ayant constaté l'existence de désordres intermédiaires, la cour

1134, 1136 et 1142 du Code civil; et alors, enfin, que l'arrêt n'a pu présumer la transmission de plein droit par la société Avenir télématique à M.

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en déclarant que M.

1134 du Code civil et 112 de la convention collective de 1951 ; alors que, deuxièmement, la demande du salarié tendant au rétablissement de sa perspective de carrière démontrait par là -même que la

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que le motif aux termes duquel les cautions avaient consenti leur engagement en qualité

1126 et suivants et 1134 du Code civil et 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective du caoutchouc l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de ladite contrepartie

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la limite de durée prévue dans le cadre de cautionnements d'un ensemble indéterminé de dettes signifie que les cautions garantissent purement et simplement

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M.

Daniel X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dol est constitué lorsque

Isidore A..., la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles résultant de

1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de remboursement formulée par M.

articles 1109, 1110 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que cette même qualification impliquait aussi que l'autre immeuble de l'avenue Daumesnil devait être sorti du patrimoine de la société MP

1134 et 1165 du Code civil; alors au surplus, que l'indivisibilité prétendue du contrat de location financière avec le contrat d'adhésion au réseau télé-informatique Pharmédia ne saurait résulter de

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant que l'employeur n'avait jamais, antérieurement au licenciement, adressé de remarques au salarié sur l'insuffisance de sa production, la cour

1134 et 1147 du Code civil.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la redevance d'assainissement des eaux doit trouver sa contrepartie dans des prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de tonnage; qu'en considérant