455 du code de procédure civile.

taux conventionnel de 4,30% à compter du 8 mars 2013, outre 1 € au titre de l'indemnité légale de 8% sur le capital restant dû réduite d'office en application de l'article 1152 du code civil, au regard

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Davan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code, ensemble l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 ; 2/ ALORS QUE la clause pénale est destinée à réparer forfaitairement

[Z] conclut à la minoration de l'indemnité de résiliation qui en application de l'article 1152 du code civil, a effectivement le caractère d'une clause pénale.

1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 312-23 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

et 1152 du code civil, - dire que leur consentement a été donné par erreur sur un élément déterminant, - dire nul le compromis de vente du 7 juin 2013, par application de l'article 1110 du code civil

Y... en réparation de ses préjudices ; Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour fixer la créance de la société CERJ à l'encontre de la société SNIL en liquidation

1152 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Aunalou à payer à M.

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

1152 du code civil.

1152 du code civil.

4 du code civil.

le confirmait l'économie de l'opération ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1152 du code civil ; 2° / qu'en ne répondant pas à l'argumentation précise de M.

Elle déclare justifier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile par des factures.