eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

n'avait donc pas qualité pour la demander de sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en justifiant la résiliation des conventions par le

1154 du code civil ; 1.

pour le compte d'une autre entreprise sans constater que ceci résultait de la commune intention des parties, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin

Jean X... à l'assurance groupe, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité des banques en se

W... sur le paiement de cette somme n'étaient pas susceptibles de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien, devenu 1343-2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1153

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, troisièmement, que les dispositions générales de la convention collective applicable selon lesquelles la rémunération devait correspondre

1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le motif invoqué dans la lettre de licenciement doit être la vraie cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il l'y avait

1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts du jour de la demande; d'où il résulte, en l'état des écritures de l'agent judiciaire sollicitant que les sommes allouées soient

X... ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

1134 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, M.

1134, 1170 et 1174 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare caduque la promesse de vente précitée au motif que le bénéficiaire n'avait pas levé l'option avant l'expiration du délai de trois mois sus-mentionné

1134 du Code civil ; alors encore qu'en retenant que l'AFPIM de Chartres appartenait à un réseau d'associations dépendant de l'UIMM et qu'elle était comme telle, autorisée à diffuser la méthode PEI

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'acte litigieux que la "garantie bancaire irrévocable" précisait qu'elle couvrait l'expédition de "cinq cuves en acier inox AISI 303 avec

1235 du Code civil, aux époux Y... la somme de 19 415.35 francs, assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.