X... ne pouvait prétendre à récompense du chef des 490 parts de la société Etude Moulin vendues au cours du mariage; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1525 du Code

des deux projets incriminés, en cas de non réalisation de ceux-ci, la Cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, alors encore

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 10°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les manquements

1184 du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1356 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 3 / qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté qu'à partir du 15 mai suivant, il a été demandé à l'entreprise de fournir les avis

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

que l'ordonnance de clôture n'a pas été rabattue et que l'avoir de 500 000 francs a été contesté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

1134 et 1583 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait décider que les termes de la lettre adressée le 10 octobre 1973 par la SCI ne laissaient apparaître aucune acceptation d'un prix déterminé

W... le 15 mai 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2014, soit 7 jours plus tard, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du mandat, en violation de l'article 1134 du code

1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme le faisait valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon

1134 du Code civil ; 3 / que la motivation par voie d'affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant expressément contesté l'application de l'article L. 122-14

 805 du Code de Procédure Civile.