A compter du mois d'avril 2005, monsieur Jean- Louis D... a repris la direction de la société LA BOULE INTEGRALE, en qualité de président- directeur général succédant à monsieur Claude E....

Madame Chantal BARTHOLIN a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

pas en mesure de rembourser les comptes courants des consorts Y..., la société PBL Finances et Monsieur Jean-Louis X... assument seuls l'intégralité de l'obligation souscrite par Monsieur Claude Z...

, ou plus précisément les stipulations contractuelles, visées par les emprunteurs, portent sur l'objet principal du contrat, ces stipulations ou cette clause ne peuvent être considérées comme abusive,

[C] demande que la clause de solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion et de division soient jugées nulles, abusives ou inopposables.

Aucun élément n'est apporté pour justifier des manœuvres déloyales ou comportement abusif ou fautif de la SAS [Localité 9] [M] et Monsieur [S].

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER,

composée de : M.

A titre subsidiaire, les consorts [Y] demandent la condamnation de la société Lyon Régie : -sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à calculer les charges

[A] [R] une maison d'habitation située à [Adresse 6], située sur une parcelle cadastrée section [Cadastre 4], pour une durée de 12 mois à compter du 1er août 2012 moyennant un loyer mensuel de 200 000

de déchéance du terme, - de juger que la rédaction de la clause relative à la déchéance du terme du contrat de prêt ne comporte aucune mention sur le défaut de paiement, - de juger que la clause de

Elle soutient que : - la décision du 20 janvier 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 131-12 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle résulte d'une discrimination fondée sur

Le 2 novembre 2009, elle a été promue au poste de 'chargée d'antenne', classe 5, statut cadre et a exercé ses fonctions au sein de l'entité [Localité 12], puis, à compter du 2 janvier 2012, au sein de

Elle soutient que le caractère manifestement infondé des moyens soulevés par l’appelante révèle son comportement abusif au sens de ces dispositions.

Sur la déchéance du terme du contrat et l'existence d'une clause abusive Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à compter de 2014 (soit 26 420 €), une acquisition différente de 72 points correspondant à la classe B, 108 points en classe C, 180 points en classe D) etc..., viole les prescriptions de l'article 2 du

[H] [T] et Mme [F] [Y] la somme de 40 000 euros avec intérêts à compter du 13 octobre 2009 et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. et Mme [U]

L. 212-1 du code de la consommation (anciennement L. 132-1) relatives aux clauses abusives, définies comme étant celles ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur qui n'a pas

pour déterminer la classe de revenu applicable est celle du chiffre d'affaires ; que l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale garantit aux auto-entrepreneurs l'acquisition de droits identiques

[R]-[D] de sa demande d'indemnité pour résistance abusive en application de l'article R. 1452-2 du code du travail, A titre subsidiaire, - constater l'application de la clause de non-concurrence sur