AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411b08
4 mars 2003
4 mars 2003
5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un
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