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65 339 résultats pour « article 12 de la convention collective à »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411b08

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un

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soc

6137229dcd580146773ff24a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Y..., eu égard aux fonctions réellement exercées par lui, dans le cadre de la Convention collective nationale des travaux publics, le conseil de prud'homes méconnaissant ses propres pouvoirs de juge a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

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soc

613724b0cd580146774178d3

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de paie la mention de la convention collective de la bourse pendant sept années", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de Mme Y... et violé l'article 1134 du code civil

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00061

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; que selon l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable, l'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'un accord écrit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue devait s'appliquer dès le transfert

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soc

613722a7cd580146773ffa90

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

l'annexe 6 susvisée et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les entreprises exerçant plusieurs activités sont assujetties aux dispositions de la convention collective dont elles relèvent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00996

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

56.2 de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains. » Réponse de la Cour Vu l'article 56.2 de la convention collective nationale des métiers de la transformation

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soc

613722bccd58014677400d08

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

58 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale était devenu caduque car contenant une clause "couperet" contraire à la loi de 1987 et que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00174

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 6°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit

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soc

61372432cd5801467741370f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de l'application d'une convention collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés par la mise en oeuvre d'un nouvel accord collectif de substitution ; qu'en

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soc

6137236acd58014677409717

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

mars 1997) d'avoir décidé que le salarié avait droit à des indemnités de repas prévues par l'article VIII-15 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 pour les ouvriers du bâtiment, alors

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soc

613723efcd58014677410153

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

la sanction est exécutoire après avis du conseil de discipline ; que dès lors, en donnant à l'article 42 de la convention collective une interprétation venant contredire les termes de l'article 33 de

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61372448cd5801467741432e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

collective ''les parties à la convention collective applicable n'ont pas eu pour intention d'exclure du champ de l'article 14 de l'avenant nº 3 les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale

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soc

61372224cd580146773fa94d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

collective nationale du personnel des jeux dans les casinos au personnel des machines à sous, le Tribunal a dénaturé les conclusions qu'ils ont déposées et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du

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soc

613722c4cd58014677401386

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Françaises, que l'article 37 de la convention collective comporte deux clauses distinctes, celle relative à l'assiette de l'indemnité de licenciement (alinéa 1) qui est le "traitement fixe perçu par le

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soc

613723ffcd58014677410ee3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

5 et 7-1 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 ; 2 / qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant 177 que les salariés dont le différentiel de salaire entre

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