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9 261 résultats pour « article 121-2 du Code pénal exige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2405247_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742281c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2200086_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 4741-1, L. 4141-2, R. 4141-2, R. 4141-11 et

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

L. 952-9, L. 952-10, L. 952-11 du Code de l'organisation judiciaire, 665-1, 667-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du code de la consommation Vu l’article L.641-11-1 du code de commerce, - DECLARER que la fourniture de matériels associée au rachat de contrats de location financière

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

332 de l'ancien code pénal que l'article 222-23 du code pénal actuel définissent le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da88

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

ainsi que de l'article L. 121-22 alinéa 2, 1o du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

de l'article 123 du code de procédure pénale que le mandat d'arrêt doit comporter l'indication de la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00582

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00457

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 122-1 et 222-16 du code pénal, 2, 3

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236af

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

L. 21-1 du Code de la route, devenu l'article L. 121-2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00599

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 233-16 du code de commerce, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1, alinéa 1, du code du

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CC

cr

61372629cd580146774236ae

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423978

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219cc

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6c

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d6d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1 devenu L.121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

121-1, 121-3, 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs, défaut de base légale : "en ce que

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