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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Mme C. GOZARD, Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c544
26 juin 2008
26 juin 2008
ORDONNANCE No- DU : 26 Juin 2008 N : 07/03055 (07/1211) CB O R D O N N A N C E rendue le 26 JUIN 2008 Par Nous, Claudine BRESSOULALY, Présidente de la chambre civile et commerciale de la
Source officielleCour d'Appel
En présence de Mme C. X..., Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c547
26 juin 2008
26 juin 2008
alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire
Source officielleCour d'Appel
ésence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT de VERIFICATION DES DEPENS -
6253cadcbd3db21cbdd8c548
26 juin 2008
26 juin 2008
alinéa du décret du 30.07.1980; qu'en application de l'article 13 dudit décret, le multiple de l'unité de base prévu par l'article 12 est déterminé, eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire
Source officielleChambre 2 A
65434b210147228318b9140b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; ordonné la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné la SCI California aux dépens.
Source officielleaudience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac42ccdc6046d47ec72bd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le non-paiement constitue une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e1bbf04ef7857c1a1c
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officielleJEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses conclusions développées à la barre, la société CIMME [K] SAS demande au tribunal : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du code civil
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69d73d4acdc6046d479ba0ad
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11064
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient, au visa des articles 1108, 1134 ancien du code civil, 1193, 1217 et 1219, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage est illicite et nul
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
17 mai 2013
17 mai 2013
1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir
Source officielle18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
3 avril 2025
écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du même code énonce que : « La
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
10 avril 2026
[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300957
10 septembre 2013
10 septembre 2013
1134 du Code civil.
Source officielleCharges de copropriété
662bf101e266e89ef118966c
26 avril 2024
26 avril 2024
SAGUI [Localité 4] S.C [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110594
6 novembre 2019
6 novembre 2019
771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Source officiellePage 44 sur 307