I... à payer à l'Urssaf la somme principale de 3 424,50 euros, outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'il résulte des éléments tiré de la lecture du

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'en se bornant à relever que M.

, élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.121-1 du code du travail ancien devenu l'article L.1221-1 du code du travail,

L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

450 du code de procédure civile

- 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-14) - 69400 Euros au titre de dommages et intérêts (article L 1226-15 du Code du Travail) - 1000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié déclaré

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

450 du code de procédure civile.

[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, pour la procédure de première instance devant le conseil de prud'hommes ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure diligentée

1240 du code civil.

, Vu l'article L 311-48 devenu l'article L 341-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226 et 1227 et suivants du code civil,   - débouter Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

constituant le périmètre de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que l'avis du

455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont garanties les créances résultant de la rupture de contrats de travail intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement

'elle était inférieure à 6 heures avec une coupure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3.2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail