700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1133 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1162 du code civil dans sa rédaction issue

[M] [F] [X] , au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que [N] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

La clause précitée ne constitue donc pas une clause résolutoire, fondée sur un manquement grave de l'emprunteur à ses obligations, soumise aux articles 1224 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail, doivent être rejetées.

des dispositions de l'article L.1224-1 (anciennement L.122-12) du Code du travail, doivent être rejetées.

Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 341-15 du code de la sécurité sociale ; la BNP ne conteste pas que selon l'article L 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause la mise à la retraite s'entend de la possibilité

[G] de l'ensemble de ses réclamations et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'aucune des conditions nécessaires à l'application des articles 1224 et 1229 du code civil n'est remplie ; qu'elle a satisfait à ses obligations conformément au contrat conclu, en présentant

au profit de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11 et L.1226-12 du même Code ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, prend acte de la rupture

[E] [C] à lui payer la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'avis du médecin du travail d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ou le groupe ne dispense pas l'employeur