[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités de reclassement dans les entreprises dont l'activité, l&apos

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

L. 2211-1, L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ;

violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les intérêts au taux légal courent sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes

1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, précisé que conformément aux dispositions

bas du barème issu des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 3 mois de salaire, lequel ne saurait en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation

L'article L 1235-4 du code du travail dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail

700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.