1240 du code civil, la jonction avec la procédure n° RG 23/01263 et la garantie du notaire en cas de condamnation.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

résolutoire est subordonné à la présentation, par le preneur, d'une demande dans les formes prévues à l'article 1244-1 du Code civil, et à l'accomplissement des conditions fixées préalablement par le

de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; - Condamner [O] [Q], épouse [Z], à payer à [G], [V], [I] [Y], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6], la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le

32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil, condamner la société S2G immobilier à telle amende civile qu'il plaira ; - condamner solidairement la société S2G immobilier,

700 du code de procédure civile, Y additant, ' Condamner la SARL TSN à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens de l'instance

700 du code de procédure civile.

de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire, auquel une mission de séquestre, répartiteur du prix de

L'article L. 1242-2 du même code précise que 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

1240 du code civil et du principe de réparation intégrale.

WEVII sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et demande à la cour de : Vu les articles 901 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce,

1240 du code civil. ***** L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

des trois derniers mois de salaire à la somme de 9506 euros, - condamné Lou Rugby au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-7 (ancien article L. 122-1-2 III) et L. 1243-11 (ancien article L. 122-3-10) du code du travail ; 3° / que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n